Conditions generales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA BOUTIQUE EN LIGNE DE JUWELIERS CASTEUR NV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE JUWELIERS CASTEUR NV

TABLE DES MATIÈRES

Article 1 – Droit de rétractation
Article 2 – Définitions
Article 3 – Identité de l'Entrepreneur
Article 4 – Applicabilité
Article 5 – Offre
Article 6 – Accord
Article 7 – Droit de rétractation
Article 8 – Délai de réflexion
Article 9 – Exercice du droit de rétractation – obligations du Consommateur
Article 10 – Exercice du droit de rétractation – obligations de l'Entrepreneur
Article 11 – Prix
Article 12 – Livraison
Article 13 – Paiement
Article 14 – Garantie
Article 15 – Procédure de réclamation
Article 16 – Litiges
Article 17 – Force majeure
Article 18 – Droits de propriété intellectuelle
Article 19 – Dispositions finales
Annexe I – Modèle de formulaire de rétractation

Article 1. Droit de rétractation

Sans préjudice des autres conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation telles que définies aux articles 7 et suivants des présentes conditions générales de vente, le Consommateur dispose, lors de l'achat de produits dans le cadre de contrats à distance au sens de l'article I.8, 15° du Livre I, Titre 2, Chapitre 4 du Code de droit économique, d'un délai de réflexion et d'un droit de rétractation de 14 jours :​

Le Consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans payer de pénalité et sans indiquer de motif, dans les quatorze (14) jours suivant le jour qui suit la livraison du bien ou la conclusion du contrat de service.​

Le Consommateur ne dispose pas du droit de se rétracter si les produits livrés ont été clairement utilisés ou si les produits ne sont pas retournés correctement et bien protégés, c'est-à-dire dans leur emballage d'origine, en parfait état pour la revente (non endommagés, non détériorés ou souillés par le client) et avec tous les accessoires éventuels inclus. Le Consommateur n'a pas non plus le droit de se rétracter si un produit a été spécialement fabriqué sur mesure pour le Consommateur, si un produit a été gravé et/ou si le sceau du produit a été rompu.

Article 2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, on entend par :​

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le Consommateur peut exercer son Droit de Rétractation.​
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.​
Jour : jour calendaire.​
Support durable : tout moyen – y compris l'e-mail – permettant au Consommateur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui facilite une consultation ou une utilisation future, adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées.​
Droit de rétractation : la possibilité pour le Consommateur de renoncer au contrat à distance dans le Délai de réflexion.​
Entrepreneur : la personne morale qui poursuit durablement un objectif économique et qui propose des produits ou des services à distance aux Consommateurs.​
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'Entrepreneur et le Consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, un ou plusieurs moyens de communication à distance sont exclusivement utilisés.​
Formulaire type de rétractation : le formulaire européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions.​
Technique de communication à distance : tout moyen qui, sans la présence physique simultanée de l'Entrepreneur et du Consommateur, peut être utilisé pour conclure le contrat entre ces parties.

Article 3. Identité de l'Entrepreneur

Le présent site web est la propriété de :
Juweliers Casteur NV
Stationstraat 22-24-26
B-8790 Waregem
www.juwelierscasteur.be
Téléphone : +32 56/60 19 51
Heures d'ouverture : 
Mardi à Vendredi : 10h00 - 12h30 & 13h30 - 18h00​
Samedi : 10h00 - 18h00
E-mail : info@casteur.be
Numéro d'entreprise : TVA BE0443 978 007
IBAN: BE68 4682 2376 6134
BIC: KREDBEBB

Article 4. Applicabilité

4.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout produit offert sur www.juwelierscasteur.be et à toutes les livraisons. Toute commande implique l'acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente peuvent être enregistrées sur un support durable sous forme de fichier PDF.​

4.2. Le contrat entre l'Entrepreneur et le Consommateur est conclu au moment où le Consommateur a accepté les Conditions Générales de Vente de l'Entrepreneur et y a adhéré. L'absence d'une signature manuscrite n'affecte pas la force obligatoire de l'offre et de son acceptation.

Article 5. Offre

5.1. Toutes les offres en ligne de l'Entrepreneur sont sans engagement. Le contenu du site web et toutes les autres offres ont été élaborés avec le plus grand soin. L'Entrepreneur ne peut toutefois pas garantir les informations fournies par des tiers. Nonobstant ce qui précède, toutes les caractéristiques indiquées sur le site web sont données à titre indicatif, de sorte que l'Entrepreneur ne peut être tenu responsable d'éventuelles inexactitudes ou omissions. Seules les caractéristiques confirmées lors de la procédure de commande en ligne sont contraignantes.

 5.2. Chaque offre contient des informations permettant au Consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

 5.3. La disponibilité est indiquée pour chaque produit. L'Entrepreneur met tout en œuvre pour communiquer ces informations correctement. Cependant, il peut arriver qu'une impossibilité de livraison survienne. Cela peut être dû à des données de stock erronées involontaires ou à des produits qui ne sont plus livrables par les fournisseurs. Dans ces cas, l'Entrepreneur ne peut en être tenu responsable et vous en informera dans les plus brefs délais en vous proposant une solution.

Article 6. Accord

6.1. L'Entrepreneur confirme la réception de l'acceptation du contrat via un Support durable. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'Entrepreneur, le Consommateur peut résilier le contrat.

 6.2. L'Entrepreneur fournira au plus tard lors de la livraison du produit au Consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le Consommateur de façon accessible sur un Support durable :
a) les caractéristiques principales des produits et services fournis
b) l'adresse de l'établissement de l'Entrepreneur où le Consommateur peut adresser d'éventuelles réclamations
c) les conditions et modalités selon lesquelles le Consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire avec motif de l'exclusion du droit de rétractation
d) le formulaire type de rétractation, si le Consommateur peut s'en prévaloir
e) les informations sur les garanties et le service après-vente
f) le prix du produit, toutes taxes comprises, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance

 6.3. L'Entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le Consommateur opte pour un paiement électronique, l'Entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

 6.4. Dans le cadre légal, l'Entrepreneur peut s'informer si le Consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable de ce contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'Entrepreneur a des raisons fondées de ne pas conclure le contrat (commande par des mineurs, procédures de commande incomplètes, problèmes lors de commandes précédentes), il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

Article 7. Droit de rétractation

Pour tous les produits achetés auprès de l'Entrepreneur, le Consommateur dispose, conformément à l'article VI.47 et suivants du Code de Droit Économique, d'un Délai de réflexion de 14 jours calendrier. Cette période commence à compter du moment de la réception physique par ou au nom du Consommateur. Le Droit de rétractation et le Délai de réflexion ne s'appliquent pas aux exceptions mentionnées à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 8. Délai de réflexion

8.1. Pendant le Délai de réflexion, l'Entrepreneur attend du Consommateur qu'il manipule l'emballage et les produits avec soin. Le principe est que le Consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

8.2. Le Consommateur est tenu, pendant le délai de réflexion, d'inspecter soigneusement les produits immédiatement après réception et de vérifier si les produits livrés sont conformes au contrat.

Article 9. Exercice du droit de rétractation – obligations du Consommateur

9.1. Si le Consommateur fait usage de son Droit de rétractation, il en informe l'Entrepreneur dans le délai de réflexion susmentionné de 14 jours calendrier au moyen du formulaire type de rétractation, joint en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente, ou par une déclaration (écrite) claire par e-mail à info@casteur.be ou par lettre recommandée adressée à l'Entrepreneur.

9.2. Après réception du formulaire type de rétractation complété ou de la déclaration (écrite) par e-mail ou par lettre recommandée du Consommateur, l'Entrepreneur enverra au Consommateur, dans un délai de 5 jours calendrier, une confirmation écrite de réception de la rétractation accompagnée d'une étiquette de retour BPost et des instructions pour le retour du produit.

9.3. Dans les 14 jours calendrier suivant le jour où il a communiqué sa décision de se rétracter du contrat à l'Entrepreneur conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, le Consommateur renvoie le produit à l'Entrepreneur avec tous les accessoires fournis, dans son état et emballage d'origine. La charge de la preuve concernant l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombe au Consommateur.

Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :
Juweliers Casteur NV
Service après-vente
Stationstraat 2
8790 Waregem
Belgique

9.4. Si le Consommateur retourne les produits à l'Entrepreneur d'une manière autre que celle mentionnée à l'article 9.3. des présentes Conditions Générales de Vente, les frais y afférents sont à la charge du Consommateur.

9.5. Si le Consommateur fait usage du droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 10. Exercice du droit de rétractation – obligations de l'Entrepreneur

10.1. Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, l'Entrepreneur rembourse l'intégralité du montant d'achat dans les 14 jours suivant le jour où il a été informé de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, s'il s'avère que les produits n'ont pas été reçus conformément aux conditions du droit de rétractation, le montant d'achat ne sera pas remboursé ou ne sera remboursé que partiellement. Dans ce cas, le produit reste la propriété du Consommateur dans la mesure où celui-ci a respecté son obligation de paiement. À la demande du Consommateur, le produit peut être renvoyé au Consommateur, moyennant le paiement des frais d'expédition correspondants.

10.2. Par dérogation aux dispositions de l'article 10.1. des présentes Conditions Générales de Vente, l'Entrepreneur a le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu tous les produits ou jusqu'à ce que le Consommateur ait démontré qu'il a renvoyé les produits, selon la première de ces éventualités.

Article 11. Prix

11.1. Les prix mentionnés dans l'offre sont exprimés en euros et incluent la TVA. Les frais d'expédition sont indiqués séparément.

11.2. Les offres sont valables jusqu'à épuisement des stocks.

11.3. Même si l'Entrepreneur convient d'un prix déterminé avec le Consommateur, l'Entrepreneur reste autorisé à augmenter le prix si cette augmentation résulte de dispositions légales ou réglementaires. Si une augmentation de prix intervient après la conclusion du contrat, le Consommateur peut résilier le contrat à tout moment sans frais.

Article 12. Livraison

12.1. L'Entrepreneur apportera le plus grand soin à l'exécution des commandes. Les frais de livraison sont communiqués avant la confirmation du contrat.

12.2. L'adresse de livraison est celle que le Consommateur a communiquée à l'Entrepreneur.

12.3. La livraison s'effectue exclusivement par service de messagerie, sauf accord contraire préalable au contrat. L'envoi est toujours expédié en recommandé et assuré. L'envoi est toujours suivi avec un numéro de traçabilité. Les coordonnées du service de messagerie sont disponibles sur le site web suivant : www.bpost.be

12.4. Le délai de livraison maximum est de 30 jours après réception de la commande.

12.5. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le Consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Si un produit n'est pas en stock, vous recevrez un message indiquant le délai de livraison. Dans ces cas, le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Après résiliation du contrat, l'Entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le Consommateur.

12.6. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'Entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au Consommateur.

Article 13. Paiement

13.1.
L'Entrepreneur reste propriétaire de tous les produits jusqu'au moment du paiement complet et de tout montant éventuellement dû par le Consommateur. Le risque pour les produits livrés est cependant à la charge du Consommateur dès le moment de la livraison. Le Consommateur est tenu de prendre soin des produits vendus et de prendre toutes les précautions nécessaires.

13.2.
Le paiement des produits s'effectue exclusivement via les moyens de paiement en ligne proposés et est réputé avoir eu lieu au siège de l'Entrepreneur.

13.3.
Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et la protection des données personnelles, les données de transaction sont envoyées via Internet avec un cryptage SSL. Le Consommateur n'a pas besoin de logiciel spécial pour payer avec SSL.

13.4.
Le Consommateur doit régler le montant dû dans les 14 jours suivant le début du Délai de Réflexion. Si le Consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été informé par l'Entrepreneur du retard de paiement et que l'Entrepreneur a accordé au Consommateur un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, en l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, le Consommateur sera redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû et l'Entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement qu'il a engagés.

Article 14. Garantie
14.1.
L'Entrepreneur reconnaît l'existence et s'engage à respecter toutes les garanties légales de conformité des produits.

La garantie ne couvrira cependant jamais :

l'usure normale/la détérioration normale des produits;
tous les défauts dus à une utilisation anormale ou incorrecte des produits achetés;
tous les défauts dus à un traitement insuffisant ou mauvais des produits par le Consommateur;
les dommages indirects ou consécutifs. Tous les coûts et dommages éventuels dus à l'impossibilité (temporaire) d'utiliser les biens achetés ne sont pas non plus couverts;
les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence du Consommateur et/ou de l'utilisateur des produits achetés;
la réparation qui a déjà été effectuée ou partiellement effectuée avant que l'Entrepreneur n'en soit informé;
les dommages résultant d'un vol, de vandalisme, d'accident, etc.;
pour les montres: bris de verre ou dommages au verre, dommages au mécanisme interne résultant d'un verre endommagé ou fissuré, dommages ou usure excessive du bracelet, le mauvais fonctionnement ou non-fonctionnement de la montre suite à un choc, une chute ou un coup, dégâts d'eau sur des montres qui ne sont pas ou seulement partiellement résistantes aux éclaboussures, dégâts d'eau sur des montres dont la couronne (le bouton pour régler l'heure) est manquante ou endommagée, dégâts d'eau sur des montres à couronne vissée dont la couronne était ouverte lors du contact avec l'eau, dégâts d'eau sur des montres chronographes dont les boutons poussoirs sont manquants ou endommagés;
pour les bijoux: ruptures dues à une mauvaise manipulation et usure normale (rayures, décoloration, ...) par l'utilisation/le port du bijou.

14.2.
L'Entrepreneur suit les directives de garantie officielles de ses fournisseurs. Celles-ci peuvent varier selon la marque et seront donc toujours mentionnées lors de l'achat d'un article.

14.3.
L'Entrepreneur est responsable du traitement de la garantie. Les frais d'expédition associés sont à la charge du Consommateur.

Article 15. Procédure de réclamation

15.1. Les réclamations ou contestations concernant un défaut de conformité existant lors de la livraison des produits et qui se manifeste dans un délai de 2 ans à compter de ladite livraison doivent être signalées à l'Entrepreneur au plus tard dans les 2 mois à partir du jour où le Consommateur constate ce défaut, soit par écrit par e-mail à info@casteur.be, soit par courrier recommandé.

15.2. Les réclamations ou contestations déposées seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la réclamation. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, l'Entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le Consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

15.3. Si la réclamation est jugée fondée, la responsabilité de l'Entrepreneur se limite à l'échange des produits. Dans tous les cas, toute responsabilité de l'Entrepreneur est limitée au montant effectivement payé de la commande.

Article 16. Litiges

16.1. Toutes les offres et tous les contrats sont exclusivement régis par le droit belge, à l'exclusion des principes de conflits de lois dans l'espace.

16.2. Tous les litiges liés à ou résultant des contrats avec l'Entrepreneur seront soumis aux tribunaux et cours de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale (section Courtrai), sans préjudice du droit de l'Entrepreneur de soumettre le litige aux tribunaux et cours compétents de l'arrondissement judiciaire où le Consommateur a son domicile ou siège.

Article 17. Force majeure

Chaque partie est légalement libérée et non tenue de respecter ses obligations envers l'autre partie en cas de force majeure. Par force majeure, on entend la situation dans laquelle l'exécution du contrat par l'une des parties est empêchée, totalement ou partiellement, temporairement ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie, même si cette circonstance était déjà prévisible au moment de la conclusion du contrat. Sans prétendre à l'exhaustivité, sont en tout cas considérés comme cas de force majeure : l'épuisement des stocks, les retards ou absences de livraisons par les fournisseurs d'une partie, la destruction de biens à la suite d'accidents, de bris de machine, de grève ou de lock-out, d'incendie, d'émeute, de guerre, d'épidémie, d'inondation, d'absentéisme élevé pour maladie, de pannes électriques, informatiques, internet ou de télécommunications, de décisions ou interventions gouvernementales (y compris le refus ou l'annulation d'un permis ou d'une licence), de pénuries de carburant et d'erreurs ou retards imputables à des tiers. Dans un tel cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences d'une situation de force majeure. Si la force majeure devait durer plus de deux mois, l'autre partie a le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans que la partie invoquant la force majeure puisse être tenue de payer une quelconque indemnité à l'autre partie.

Article 18. Droits de propriété intellectuelle

Le contenu de ce site, y compris les logos, dessins, données, noms de produits ou d'entreprises, textes, images, etc. sont protégés par des droits intellectuels et appartiennent à l'Entrepreneur ou à des tiers détenteurs de droits.

Article 19. Dispositions finales

19.1. Si l'Entrepreneur ou le Consommateur manque à remplir une ou plusieurs de ses obligations en temps voulu, l'autre partie a le droit soit de suspendre ses obligations jusqu'à ce que la partie défaillante ait rempli son/ses obligation(s), soit de résilier le contrat sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire préalable moyennant notification appropriée, sans être tenue à aucune indemnisation et sans préjudice des autres droits qui lui reviennent.

19.2. Si une ou plusieurs dispositions ou parties de dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont ou deviennent nulles ou non valables juridiquement, les autres dispositions (ou parties de dispositions) de ces Conditions Générales de Vente et/ou contrats associés resteront en vigueur.

19.3. Lorsque l'Entrepreneur a autorisé, explicitement ou tacitement, pendant une courte ou longue période, des dérogations aux présentes Conditions Générales de Vente, cela ne porte pas atteinte à son droit d'exiger encore l'application directe et stricte de ces Conditions Générales de Vente.

N'oubliez pas que le montant de la transaction est directement débité de votre carte de crédit au moment de la transaction.

Annexe I Formulaire modèle de rétractation
(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)

À Juweliers Casteur NV
Service après-vente
Stationstraat 24
8790 Waregem
Belgique
E-mail : info@casteur.be

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente que je/nous (*) me/nous rétracte/rétractons (*) de notre contrat portant sur la vente des biens suivants (*) la prestation de service suivante (*)
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Commandé le (*)/Reçu le (*)………………………………………………………………………………………………………

 

Nom(s) du/des consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………………
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Adresse du/des consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………………………
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Date …………………………………………………………………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier) 
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(*) Rayer la mention inutile.